Conditions générales de vente et d’utilisation

Deviens Numérique — Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Ces conditions précisent le cadre des prestations de Deviens Numérique et de l’utilisation de son site. Elles complètent le devis ou le contrat accepté pour chaque projet. Elles ne remplacent pas la définition précise du travail commandé.

1. Prestataire et contact

Les prestations sont proposées par Frédéric Comte, agissant en son nom sous l’appellation Deviens Numérique, dans le canton de Vaud, en Suisse (ci-après « le prestataire »). Le client est la personne ou l’entreprise qui commande la prestation.

Pour une demande de devis ou une question, utilisez la page Contact. L’adresse électronique de suivi est info@deviensnumerique.com. Adresse de contact : Chemin du Bois de Ruz 1, 1801 Le Mont-Pèlerin, Suisse. Les documents commerciaux identifient Frédéric Comte comme partie au contrat, sous l’appellation Deviens Numérique.

2. Application et documents contractuels

Ces conditions concernent les prestations expressément convenues : création de sites web WordPress, maintenance, audits et accompagnement en référencement naturel et Google Business Profile, prompts IA sur mesure et formations SEO, WordPress ou IA. Leur présentation figure sur la page Services.

Elles s’appliquent au contrat lorsqu’elles ont été mises à disposition du client avant sa conclusion et acceptées par celui-ci. Un simple accès au site ou l’envoi du formulaire Contact ne vaut ni commande payante ni acceptation d’une prestation.

Les dispositions impératives de la loi prévalent. Viennent ensuite les accords individuels expressément acceptés, notamment le devis et ses annexes, puis ces conditions. Les conditions d’un client ne s’appliquent que si le prestataire les a acceptées. Des conditions particulières sont communiquées avant toute vente de produit numérique ou formation en ligne qui le nécessite.

3. Devis, commande et début du travail

Le devis précise notamment les livrables, le prix ou sa méthode de calcul, les exclusions, les étapes, les délais envisagés et les modalités de paiement. Sa durée de validité est celle indiquée dans l’offre.

La commande est confirmée par un accord explicite sur l’offre, par exemple un devis signé ou un échange d’e-mails confirmant son acceptation. L’accusé de réception d’un formulaire ne constitue pas une confirmation de commande.

Le démarrage intervient selon le calendrier convenu, après réception des éléments et accès nécessaires et, lorsqu’il est prévu, de l’acompte. Une date souhaitée n’est garantie que si elle a été expressément confirmée. Les changements importants font l’objet d’un accord documenté.

4. Périmètre et demandes complémentaires

Le prix couvre uniquement le travail décrit dans l’offre : nombre de pages, fonctionnalités, contenus, intégrations, langues, livrables et séries de corrections convenus. Une refonte de la structure, un changement de direction graphique après validation ou une nouvelle fonctionnalité peut modifier le périmètre.

Toute demande qui ne figure pas explicitement dans le devis est une prestation complémentaire. Son prix ou sa méthode de calcul et son incidence sur les délais doivent être acceptés avant son exécution. Aucun travail supplémentaire n’est facturé sur la seule base d’une décision unilatérale du prestataire.

La correction d’un défaut imputable au prestataire par rapport au travail convenu ne constitue pas une demande complémentaire.

5. Prix, frais, TVA et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). L’offre indique le montant à payer, les éventuels frais annoncés, la TVA légalement applicable et l’échéancier. L’assujettissement à la TVA est indépendant de la seule inscription au registre du commerce ; aucune TVA n’est facturée lorsque le prestataire n’est pas assujetti.

L’acompte, les paiements intermédiaires, le solde et les moyens de paiement sont ceux prévus dans le devis ou sur la facture. Aucun pourcentage d’acompte ou délai de paiement unique n’est imposé par cette page. Les abonnements, licences, frais d’hébergement, noms de domaine et déplacements ne sont inclus que si l’offre le précise.

En cas de retard, le prestataire peut adresser un rappel et fixer un délai supplémentaire raisonnable. Une suspension proportionnée des prestations à venir peut ensuite être annoncée, dans les limites de la loi et du contrat. Les montants non contestés restent dus. Les frais de rappel ou de recouvrement ne sont réclamés que s’ils reposent sur un accord valable ou une base légale ; aucun forfait n’est ajouté automatiquement par ces conditions.

6. Collaboration, contenus et accès

Le client fournit dans les délais convenus les informations exactes, contenus, validations et accès nécessaires. Il désigne, si utile, une personne habilitée à prendre les décisions. Il s’assure de disposer des droits sur les textes, images, marques et fichiers qu’il remet, et signale les contraintes particulières du projet.

Les accès sont limités au besoin de la prestation et transmis par un moyen adapté. Le client et le prestataire évitent de partager des mots de passe ou données confidentielles dans des échanges non sécurisés.

Un retard de remise des éléments ou de validation peut décaler le calendrier après information du client. Les conséquences et une éventuelle reprise du projet sont discutées ; le silence du client ne vaut pas, à lui seul, validation générale des livrables ou acceptation de frais supplémentaires.

7. Création de sites web WordPress et livraison

La création d’un site internet est réalisée sur devis après analyse du projet. L’offre précise les pages, fonctionnalités, versions linguistiques, contenus, corrections incluses et conditions de mise en ligne. La rédaction, la photographie, la traduction, les mentions juridiques, les fonctions e-commerce ou de réservation et les connexions externes nécessitent une inclusion expresse.

Le client examine les livrables lors des étapes convenues et signale les écarts de manière suffisamment précise. La mise en ligne et la réception sont organisées selon l’offre. Les défauts relevant du travail convenu sont examinés et corrigés selon les obligations contractuelles et légales ; les droits du client en cas de défaut sont réservés.

L’hébergement, le domaine, les licences et la maintenance après livraison sont distincts sauf mention contraire. Le client est informé des renouvellements qui lui incombent. Les performances et compatibilités sont évaluées dans le périmètre convenu ; aucun score PageSpeed permanent ou fonctionnement identique sur tout appareil et tout service tiers n’est promis.

La remise porte sur les livrables et accès convenus. Les comptes destinés à appartenir au client sont établis ou transférés en son nom lorsque le service le permet. Un changement ultérieur de prestataire ne doit pas être empêché par une rétention injustifiée des accès du client.

8. Maintenance WordPress

L’offre de référence est de CHF 100 par mois, pour le périmètre accepté. Elle comprend les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions, les sauvegardes régulières, les contrôles de fonctionnement après mise à jour, la surveillance de disponibilité et la sécurité préventive de base. La restauration d’un problème directement causé par une intervention de maintenance du prestataire est comprise.

Ne sont pas inclus : récupération d’un site piraté ou suppression de malware, problèmes préexistants, réparation après intervention d’un tiers, changements de contenu ou de design, nouvelles pages ou fonctionnalités, licences payantes et problèmes d’hébergement sans lien direct avec la maintenance. Ces interventions nécessitent un accord et une facturation séparés.

Pour un site créé par un tiers, un contrôle technique préalable est nécessaire ; une remise à niveau éventuelle est chiffrée séparément. La fréquence des sauvegardes, leur conservation, les accès, les responsabilités et les modalités d’intervention sont précisés dans les documents de maintenance. La surveillance ne constitue pas une permanence d’assistance 24 h/24 ni une garantie d’absence de panne ou de piratage.

Le début, la périodicité, la durée et les modalités de résiliation sont convenus avant l’abonnement. Ces conditions ne créent ni engagement annuel ni hausse automatique de tarif. Un changement de prix ou de périmètre doit être communiqué et accepté selon le contrat applicable, sans porter atteinte aux droits impératifs.

9. Audits SEO, visibilité Google et prompts IA

Un audit SEO ou Google Business Profile fournit une analyse et des recommandations dans le périmètre prévu. L’audit n’inclut pas automatiquement la mise en œuvre des corrections, la création régulière de contenus ou un suivi permanent. Ces travaux font l’objet d’un accord séparé.

Le prestataire travaille avec diligence, sans garantir une position précise dans Google, un volume de trafic, un nombre de prospects, un chiffre d’affaires ou une citation par une IA. Les résultats dépendent notamment du marché, des contenus, des actions du client et des évolutions des plateformes. Cette absence de garantie commerciale ne supprime pas l’obligation de livrer le travail convenu.

Les prompts IA sur mesure couvrent les besoins, variables, tests, ajustements et documentation définis dans le devis. Ils n’incluent pas d’automatisation, d’agents IA, de connexion API ou de développement logiciel sauf accord spécifique. Les sorties d’une IA doivent être relues et vérifiées avant utilisation ; leur exactitude, leur caractère exclusif et leur reproductibilité permanente ne sont pas garantis.

10. Formations SEO, WordPress et IA

L’offre de formation précise le programme, la durée, le nombre de participants, le lieu ou le format à distance, la préparation, les supports, les déplacements et le suivi compris. La personnalisation et les questions après la formation sont limitées au périmètre convenu.

Les participants disposent du matériel et des accès annoncés avant la session. Les supports sont destinés à l’usage personnel ou interne autorisé ; leur revente, leur diffusion publique ou l’enregistrement de la formation nécessitent un accord préalable. Aucun résultat commercial ni niveau de maîtrise automatique n’est garanti.

À défaut d’un accord individuel différent, l’annulation d’une formation notifiée par écrit au moins sept jours avant sa date ouvre droit au remboursement des frais d’inscription. Pour une annulation plus tardive ou un report, les conditions préalablement acceptées et les règles légales applicables déterminent les montants éventuellement dus ; aucun forfait de 100 % n’est créé par cette page. Si le prestataire annule sans qu’une solution de remplacement soit acceptée, la part payée pour la formation non fournie est remboursée, sans préjudice des autres droits légaux.

11. Fin du contrat, annulation et décompte

Une demande d’arrêt ou de résiliation est communiquée par écrit, par e-mail ou par la page Contact. Ses effets dépendent de la nature du contrat et des dispositions applicables ; une prestation de conseil et la réalisation d’un ouvrage ne suivent pas nécessairement les mêmes règles.

Les prestations déjà exécutées et les frais convenus sont décomptés de façon justifiable. Les acomptes sont imputés sur les sommes effectivement dues ; un trop-perçu est remboursé. Le fait que le travail ait commencé ne rend donc pas automatiquement la totalité du prix non remboursable.

Lorsque les règles du mandat s’appliquent, le droit de mettre fin au mandat en tout temps et les conséquences d’une résiliation en temps inopportun sont réservés, notamment selon l’art. 404 CO. Pour un contrat d’entreprise, les règles de fin anticipée, notamment l’art. 377 CO, restent applicables. Les autres droits impératifs de révocation, de résiliation ou de remboursement ne sont pas exclus.

La fin du contrat comprend, selon la prestation, le décompte, la remise des éléments dus et l’organisation du retrait des accès du prestataire. Les obligations légales de conservation et de confidentialité subsistent lorsqu’elles le nécessitent.

12. Propriété intellectuelle et licences

Le client conserve les droits sur les éléments qu’il fournit. Les droits d’utilisation des créations spécifiques et des livrables sont définis dans l’offre ; après paiement des sommes correspondantes, le client dispose des droits nécessaires à l’exploitation convenue. Une cession exclusive ou la remise de fichiers de travail non prévus n’est pas automatique.

Les méthodes, modèles, savoir-faire et outils préexistants du prestataire restent les siens, sous réserve du droit d’utilisation accordé au client. Les thèmes, extensions, polices, images et autres composants tiers restent soumis à leurs licences, notamment les licences libres. Le devis indique les licences payantes incluses et les renouvellements à la charge du client.

Les contenus du site Deviens Numérique sont protégés selon les droits applicables et ceux de leurs auteurs ; les exceptions légales restent réservées. Une référence client, un témoignage ou un visuel de réalisation n’est publié qu’avec l’autorisation nécessaire et dans le respect de la confidentialité.

13. Confidentialité, données personnelles et communications

Les informations confidentielles reçues dans une prestation sont utilisées pour son exécution et protégées par des mesures adaptées. Leur communication est limitée aux personnes autorisées qui en ont besoin, ou à une obligation légale. Le recours à un intervenant externe et les accès aux données du client sont encadrés selon le contrat et la loi.

Lorsqu’une prestation implique de traiter des données personnelles pour le compte du client, les instructions, responsabilités, mesures de sécurité, éventuels sous-traitants et conditions de restitution ou suppression sont définis dans un accord adapté. Ces conditions générales ne remplacent pas cet encadrement. Des données confidentielles ou personnelles du client ne sont pas transmises à un outil d’IA sans autorisation et garanties appropriées.

Le traitement des données des visiteurs et contacts, les prestataires du site, les transferts à l’étranger, la conservation et les droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Une demande de contact ou une commande n’inscrit pas automatiquement à la newsletter. Les communications liées à la prestation sont distinctes des envois promotionnels, qui reposent sur une inscription séparée avec le consentement requis. Les newsletters sont gérées avec Brevo ; la désinscription est possible par le lien présent dans les messages ou par une demande au prestataire.

14. Diligence, défauts et responsabilité

Le prestataire répond de la bonne exécution de ses engagements selon le contrat et la loi. Le client signale un dysfonctionnement et transmet les informations permettant de l’examiner. Chaque partie prend les mesures raisonnables pour limiter un dommage.

Les outils et plateformes externes peuvent évoluer ou subir une interruption. Une panne indépendante du prestataire ne constitue pas automatiquement une faute de sa part ; elle ne le dispense toutefois pas de ses propres obligations de choix, de configuration, d’information ou d’intervention convenues.

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner, est exclue. Aucune exclusion ne s’applique au dol, à la faute grave, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle, ni aux autres responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues. Les droits impératifs du client et ses droits en cas de défaut restent réservés.

Le site et ses articles fournissent des informations générales ; un lien externe ne vaut pas approbation de tous les contenus du site destinataire. Le client reste responsable de ses décisions et de l’utilisation des livrables, sans que cela exonère le prestataire de ses propres engagements.

15. Version des conditions et contrats en cours

La date en tête de page identifie cette version. Une mise à jour du site ne modifie pas automatiquement un contrat déjà conclu : la version acceptée à sa conclusion continue de s’appliquer, sauf modification valablement convenue. Une copie des conditions applicables peut être demandée au prestataire.

Si une clause ne peut être appliquée, les autres restent valables dans la mesure permise par la loi. La disposition concernée est appréciée selon le droit applicable ; cette réserve ne permet pas de maintenir une clause abusive.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les parties recherchent d’abord une solution amiable en décrivant le désaccord et les éléments utiles. Cette démarche ne prive aucune partie de son droit d’agir ni ne suspend automatiquement un délai légal.

Le droit suisse s’applique, sous réserve des dispositions impératives qui protègent notamment les consommateurs lorsque celles-ci sont applicables. Pour les relations professionnelles et dans la mesure où une élection de for est valable, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont désignés. Les fors impératifs et les droits des consommateurs, y compris ceux résultant de règles internationales applicables, restent réservés.

Une question sur ces conditions ou un projet à préciser ? Contactez Deviens Numérique.